Licences de débits de boissons - restauration
Principe - Dans le cadre des mesures prises au titre de la lutte contre l'alcoolisme, le droit d'ouvrir un débit de boissons va de l'ouverture admise sans restriction à l'interdiction d'ouverture selon la catégorie de licence à laquelle le débit se rattache.
L'ordonnance n°2015 - 1682 du 17 décembre 2015 modifie le régime des débits de boissons.
La classification des catégories de boissons évolue à l'intérieur des catégories de licence (tableau ci-dessous)
Tableau des catégories de licence 2016
