.La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 modifiée par les directives européennes 2015/996,2020/367 et 2020/1226 sur l’évaluation du bruit dans l’environnement et sa transposition en droit français dans le code de l’environnement aux articles L. 572-1 à L. 572-11, R. 572-1 à R. 572-11, a instauré l’obligation d’élaborer des cartes de bruit stratégiques (CBS) et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE).
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