Certificat d'Hérédité
Le certificat d'hérédité est demandé par les héritiers suite au décès d'un parent, il pouvait être établi par la mairie ou le notaire..
Les mairies ne sont plus tenues d'établir ce document.
Ce qui est le cas de la mairie de LE PALAIS.
Il est remplacé par un "Acte de Notoriété" établi par un notaire.
