Extrait de casier Judiciaire
Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile, obtenir une communication du relevé intégral de son casier judiciaire. Attention, aucune copie ne peut être remise.
