Déclaration de meublé de tourisme
Tout personne, qui propose de louer un meublé de tourisme, doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune où est situé le meublé.
Vous pouvez utiliser le formulaire :
Cerfa 14004*02La déclaration, adressée en mairie par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie, fait l'objet d'un accusé de réception.
Tout changement concernant les éléments d'information fournis en mairie doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Pour tout renseignement, consultez le site
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