Autorisation de sortie du territoire
Modification au 15 janvier 2017
Les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents avaient été supprimées depuis le 1er janvier 2013 (circulaire du 20 novembre 2012)
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
Vous pouvez consulter le site
Service Public pour de plus amples informations et pour le téléchargement du formulaire.
