CONCILIATEUR
.Le conciliateur de Justice est un collaborateur occasionnel de la Justice, bénévole. II prête serment devant le premier président de la cour d’appel avant d’exercer ses fonctions avec exactitude et probité.
Il est tenu à l'obligation de réserve et de secret : les constatations et les informations qu'il recueille ne peuvent être divulguées.
Le conciliateur de justice est chargé de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à certains litiges civils : entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, etc. Il ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), ou des litiges avec l’administration.
Mr Alain KUHNMUNCH
vous pouvez envoyer un mail à mr Kuhnmunch alain.kuhnmunch@conciliateurdejustice.fr
ou prendre contact avec la mairie 02 97 31 80 16
Service Public.fr
Demande de saisine
